Délégation permanente est donnée à M. Antoine DARODES, directeur de cabinet, Mme Carole VACHET, directrice adjointe de cabinet, en charge des régulations numériques et du suivi de l'exécution des réformes, et M. Thomas BAJAS, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.