JORF n°0209 du 27 août 2020

Arrêté du 26 août 2020

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 6 et 26 juillet 2020 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 août 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Antoine DARODES, directeur de cabinet, Mme Carole VACHET, directrice adjointe de cabinet, en charge des régulations numériques et du suivi de l'exécution des réformes, et M. Thomas BAJAS, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2020.

Cédric O