JORF n°0202 du 31 août 2019

Article 2

Article 2

Le bénéfice des équivalences prévues à l'article 1er est accordé jusqu'au 1er septembre 2024.


Historique des versions

Version 1

Le bénéfice des équivalences prévues à l'article 1er est accordé jusqu'au 1er septembre 2024.