JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basse-sur-Rupt et Vagney, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Cornimont (Vosges).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basse-sur-Rupt et Vagney, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Cornimont (Vosges).