Arrêté du 26 août 2016

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État à taux fixe) et 2 (Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Modalités de paiement des obligations du Trésor

Résumé. Les paiements pour des obligations du Trésor sont faits par l'émetteur ou un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État à taux fixe) et 2 (Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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