JORF n°0205 du 5 septembre 2014

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.