Arrêté du 26 août 2011

Article 1

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Article 1

A compter du 1er septembre 2011, la propriété des biens, immeubles et installations appartenant aux Mines de potasse d'Alsace, dont les listes indicatives figurent en annexe I (liste des biens et installations) et en annexe II (liste des immeubles avec indication des parcelles cadastrales) du présent arrêté, est transférée gratuitement à l'Etat, ainsi que les droits, obligations et servitudes y afférents.

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Transfert de propriété des biens des Mines de potasse d'Alsace à l'État

Résumé. À partir du 1er septembre 2011, l'État devient propriétaire de certains biens des Mines de potasse d'Alsace.

A compter du 1er septembre 2011, la propriété des biens, immeubles et installations appartenant aux Mines de potasse d'Alsace, dont les listes indicatives figurent en annexe I (liste des biens et installations) et en annexe II (liste des immeubles avec indication des parcelles cadastrales) du présent arrêté, est transférée gratuitement à l'Etat, ainsi que les droits, obligations et servitudes y afférents.

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