Abrogé16 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 3
Créé le 19 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 3
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au mercredi 15 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.