JORF n°0205 du 4 septembre 2010

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions du texte susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


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L'extension des effets et sanctions du texte susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.