JORF n°0198 du 28 août 2009

Article 2

Article 2

Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, par l'administrateur supérieur territorialement compétent.


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Version 1

Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, par l'administrateur supérieur territorialement compétent.