JORF n°241 du 15 octobre 2005

Article 6

Article 6

Le capital annuel de points s'éteint lorsque les personnels sont placés dans l'une des situations suivantes :
- disponibilité ;
- détachement ;
- congé parental ;
- congé longue maladie, congé longue durée ;
- révocation ;
- radiation ;
- départ à la retraite.
Un nouveau capital annuel de points est ouvert à la date de réintégration des personnels actifs de la police nationale placés dans l'une de ces situations.


Historique des versions

Version 1

Le capital annuel de points s'éteint lorsque les personnels sont placés dans l'une des situations suivantes :

- disponibilité ;

- détachement ;

- congé parental ;

- congé longue maladie, congé longue durée ;

- révocation ;

- radiation ;

- départ à la retraite.

Un nouveau capital annuel de points est ouvert à la date de réintégration des personnels actifs de la police nationale placés dans l'une de ces situations.