Article 6
Le capital annuel de points s'éteint lorsque les personnels sont placés dans l'une des situations suivantes :
- disponibilité ;
- détachement ;
- congé parental ;
- congé longue maladie, congé longue durée ;
- révocation ;
- radiation ;
- départ à la retraite.
Un nouveau capital annuel de points est ouvert à la date de réintégration des personnels actifs de la police nationale placés dans l'une de ces situations.
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