Arrêté du 26 août 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale ont l'obligation de se procurer les effets d'habillement fournis par l'administration et d'en assurer l'entretien et le renouvellement.
Ils doivent, à tout moment, être en mesure de se présenter en tenue d'uniforme correcte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2005

Les fonctionnaires actifs de la police nationale ont l'obligation de se procurer les effets d'habillement fournis par l'administration et d'en assurer l'entretien et le renouvellement.
Ils doivent, à tout moment, être en mesure de se présenter en tenue d'uniforme correcte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2005

Source : Légifrance