La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévu à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation (Procédure pour les aides au logement spécifique) figure en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 26 août 2005
Article 2
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Article 2
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévu à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation (Procédure pour les aides au logement spécifique) figure en annexe II du présent arrêté.
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