JORF n°220 du 23 septembre 2003

Article 1


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Version 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2003 comme indiqué dans le tableau ci-joint.