Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage et au conditionnement des poires comice et passe-crassane, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension ne concerne pas, à l'article III, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...), et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».