Arrêté du 26 août 1999

Article 2

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Article 2

Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 1999 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance