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JORF n°198 du 27 août 1999
Arrêté du 26 août 1999
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu le décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée aux médiateurs académiques en application de l'article 1er du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 1 800 F.
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Art. 2. - Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée aux correspondants des médiateurs académiques en application de l'article 2 du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 900 F sans que le montant maximum de l'indemnité puisse excéder 166 % de ce taux.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 99729 DU 26-08-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal