JORF n°220 du 23 septembre 1998

Arrêté du 26 août 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Art. 1er. - Dans le département de la Charente-Maritime, dont le siège de la direction départementale est fixé 28, rue Eugène-Thomas, le Cap Ouest, BP 208, 17011 La Rochelle Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 220 du 23/09/1998 page 14489

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Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente-Maritime est abrogé.

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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 28 RUE EUGENE THOMAS,LA CAP OUEST,BP 208,17011 LA ROCHELLE CEDEX 1,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1994.

Fait à Paris, le 26 août 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

S. Perdriolle