Arrêté du 26 août 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'arrêté du 15 juillet 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'arrêté du 15 juillet 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance