JORF n°220 du 23 septembre 1998

Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Deux-Sèvres est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Deux-Sèvres est abrogé.