Périmé31 décembre 1996
Créé le 7 septembre 1996
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1°) et 3 (1°) du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour l'exercice 1996 expirant au 31 décembre 1996 :
a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1995-1996 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,005 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,005 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1995-1996 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,012 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,008 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1995-1996 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,005 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,005 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1995-1996 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,012 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,008 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.