Art. 1er. - Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et 3 (1o) du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour l'exercice 1996 expirant au 31 décembre 1996 :
a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1995-1996 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,005 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,005 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1995-1996 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,012 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,008 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.