JORF n°206 du 4 septembre 1996

Arrêté du 26 août 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3 ;

Vu le protocole d'accord relatif à la couverture des dépenses de santé des salariés et de leurs familles des professions du bâtiment dans la région Limousin, conclu le 27 mars 1995 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1995 ;

Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions du protocole d'accord relatif à la couverture des dépenses de santé des salariés et de leurs familles des professions du bâtiment dans la région Limousin, conclu le 27 mars 1995.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-28 en date du 2 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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SONT ETENDUES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE SANTE DES SALARIES ET DE LEURS FAMILLES DES PROFESSIONS DU BATIMENT DANS LA REGION LIMOUSIN,CONCLU LE 27-03-1995.

CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION.

Fait à Paris, le 26 août 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin