Abrogé1 septembre 1995
Créé le 6 septembre 1994
Le directeur général de la police nationale, le directeur du personnel et de la formation de la police et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.