Arrêté du 26 août 1994

Article 3

Abrogé1 septembre 1995

Créé le 6 septembre 1994

Le directeur général de la police nationale, le directeur du personnel et de la formation de la police et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1995

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au jeudi 31 août 1995