Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 40 740 F.
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Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 40 740 F.
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