JORF n°211 du 11 septembre 1992

Art. 3. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dont dépend la régie dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Art. 3. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dont dépend la régie dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.