Arrêté du 26 août 1992

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande prévu à l'

article 1er

du présent arrêté doit comporter les éléments suivants :

1° Une note précisant les besoins auxquels le projet répond, l'intérêt de l'implantation proposée ainsi que des locaux et équipements envisagés ;

2° Un exposé de l'économie générale du projet décrivant le public visé ;

3° Le projet thérapeutique proposé, en conformité avec la définition de l'

article 3

du

décret n° 92-590 du 29 juin 1992

relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

4° Un projet de règlement relatif aux conditions d'accueil et de vie des personnes toxicomanes à l'intérieur des centres avec hébergement ;

5° Le montage financier du projet incluant son coût global, les autres partenaires financiers éventuels et un plan de financement ;

6° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement de l'établissement, ainsi qu'une liste des effectifs prévus faisant apparaître les fonctions et les qualifications des personnels ;

7° Des informations sur l'organisme gestionnaire et sur la qualification de la personne responsable de la mise en oeuvre du projet.

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En vigueur depuis le 4 septembre 1992

Le dossier de demande prévu à l'article 1er du présent arrêté doit comporter les éléments suivants :

1° Une note précisant les besoins auxquels le projet répond, l'intérêt de l'implantation proposée ainsi que des locaux et équipements envisagés ;

2° Un exposé de l'économie générale du projet décrivant le public visé ;

3° Le projet thérapeutique proposé, en conformité avec la définition de l'article 3 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

4° Un projet de règlement relatif aux conditions d'accueil et de vie des personnes toxicomanes à l'intérieur des centres avec hébergement ;

5° Le montage financier du projet incluant son coût global, les autres partenaires financiers éventuels et un plan de financement ;

6° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement de l'établissement, ainsi qu'une liste des effectifs prévus faisant apparaître les fonctions et les qualifications des personnels ;

7° Des informations sur l'organisme gestionnaire et sur la qualification de la personne responsable de la mise en oeuvre du projet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-08-26 art. 1cite  Décret 92-590 1992-06-29 art. 3

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En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1992

Source : Légifrance