Arrêté du 26 août 1991

Article 2

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Article 2

Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.

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En vigueur depuis le 10 septembre 1991

Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.

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En vigueur depuis le mardi 10 septembre 1991

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