Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires et des textes la complétant ou la modifiant;

Vu l'avenant régional (région Ile-de-France) du 1er mars 1991 à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition formulée par trois organisations syndicales de salariés;

Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale, et en particulier au principe de la hiérarchie des normes posé à l'article L. 132-13 du code du travail,

Fait à Paris, le 26 août 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN