En vigueur depuis le 5 septembre 1985
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Obligation des avenants à la convention collective agricole
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants suivants à ladite convention :
- n° 40 du 10 janvier 1985 ;
- n° 41 du 10 janvier 1985 à l'exclusion :
- de ses articles 6 et 7 ;
- du 2e alinéa de son article 13 ;
- des deux premiers alinéas de son article 20 ;
- de ses articles 27 et 28 ;
- n° 42 du 10 janvier 1985 ;
- n° 43 du 29 mai 1985 ;
- n° 44 du 29 mai 1985 à l'exclusion de son article 7.