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Arrêté du 26 août 1985

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants suivants à ladite convention :

- n° 40 du 10 janvier 1985 ;

- n° 41 du 10 janvier 1985 à l'exclusion :

de ses articles 6 et 7 ;

du 2e alinéa de son article 13 ;

des deux premiers alinéas de son article 20 ;

de ses articles 27 et 28 ;

n° 42 du 10 janvier 1985 ;

n° 43 du 29 mai 1985 ;

n° 44 du 29 mai 1985 à l'exclusion de son article 7.

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En vigueur depuis le 5 septembre 1985

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Obligation des avenants à la convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1985 rend certains avenants d'une convention collective obligatoire pour les employeurs et salariés des coopératives agricoles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants suivants à ladite convention :

- n° 40 du 10 janvier 1985 ;

- n° 41 du 10 janvier 1985 à l'exclusion :

  • de ses articles 6 et 7 ;
  • du 2e alinéa de son article 13 ;
  • des deux premiers alinéas de son article 20 ;
  • de ses articles 27 et 28 ;
  • n° 42 du 10 janvier 1985 ;
  • n° 43 du 29 mai 1985 ;
  • n° 44 du 29 mai 1985 à l'exclusion de son article 7.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 1985

Source : Légifrance