Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 août 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1985 rend certains avenants d'une convention collective obligatoire pour les employeurs et salariés des coopératives agricoles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants suivants à ladite convention :

- n° 40 du 10 janvier 1985 ;

- n° 41 du 10 janvier 1985 à l'exclusion :

  • de ses articles 6 et 7 ;
  • du 2e alinéa de son article 13 ;
  • des deux premiers alinéas de son article 20 ;
  • de ses articles 27 et 28 ;
  • n° 42 du 10 janvier 1985 ;
  • n° 43 du 29 mai 1985 ;
  • n° 44 du 29 mai 1985 à l'exclusion de son article 7.

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 1985

Arrêté du 26 août 1985
Article 1