Arrêté du 25 septembre 2025

Article 14

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Article 14

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Obligation d'acceptation de l'affectation pour les lauréats

Résumé. Les lauréats d'un concours doivent accepter leur affectation et prendre leurs fonctions dans le délai imparti, sinon ils renoncent au bénéfice du concours.

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2025

Source : Légifrance