Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle des dispositions de l'article 2
Résumé Les nouvelles règles sont en vigueur de janvier 2024 à décembre 2025.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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