Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des garanties de protection sociale complémentaire pour les cadres
Résumé Les employés et patrons du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie doivent suivre de nouvelles règles pour protéger les cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'accord du 17 mai 2024 relatif à l'extension des garanties de protection sociale complémentaire des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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