En vigueur depuis le 30 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article dit quand l'arrêté commence à s'appliquer.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2024.