JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de descellement et dépouillement des urnes électroniques

Résumé Deux clés sur trois sont nécessaires pour ouvrir l'urne électronique, et ce sont des membres de la commission qui les gardent.

Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique ne sont possibles que par l'activation conjointe de deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.


Historique des versions

Version 1

Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique ne sont possibles que par l'activation conjointe de deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.