Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est abaissé à 13 000 €.
L'article 2 de l'arrêté NOR : JUSF1732672A du 21 novembre 2017 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine abaissé à 13 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Manuel RIOS-VERA, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, reste inchangé. »
Le reste demeure inchangé.
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