Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 4
Créé le 1 octobre 2018
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2018art. 4
En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au jeudi 20 décembre 2018
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.