Arrêté du 25 septembre 2018

Article 2

Abrogé21 décembre 2018

Créé le 1 octobre 2018

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 14 décembre 2018art. 4

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au jeudi 20 décembre 2018

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.