JORF n°0229 du 3 octobre 2015

Article 1

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 (dix mille) euros. »


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Version 1

L'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 (dix mille) euros. »