ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Application des nouvelles règles électorales en 2014

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, à partir des élections de 2014.

Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance