ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

Article 7

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Article 7

I. - Le vote à l'urne a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
II. - Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard avant la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Procédures de vote à l'urne et par correspondance

Résumé. L'article explique comment voter à l'urne ou par correspondance, en suivant des étapes précises pour chaque méthode.

I. - Le vote à l'urne a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
II. - Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard avant la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance