Article 2
L'application de l'article 16-1 (b) du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé à l'ensemble des services réguliers de transport routier de personnes est fixée au 1er mars 2018 au plus tard.
1 version
L'application de l'article 16-1 (b) du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé à l'ensemble des services réguliers de transport routier de personnes est fixée au 1er mars 2018 au plus tard.
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