JORF n°0232 du 5 octobre 2013

Article 2

Article 2

L'application de l'article 16-1 (b) du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé à l'ensemble des services réguliers de transport routier de personnes est fixée au 1er mars 2018 au plus tard.


Historique des versions

Version 1

L'application de l'article 16-1 (b) du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé à l'ensemble des services réguliers de transport routier de personnes est fixée au 1er mars 2018 au plus tard.