Article 1
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 24 juin 2008 relatives aux délais de paiement sur les raisins et moûts sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.
1 version