Arrêté du 25 septembre 2007

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L'annexe I et II ne sont pas reproduites vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032452024

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En vigueur depuis le 12 octobre 2007 · Dernière version le 27 avril 2016

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032452024

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En vigueur du vendredi 12 octobre 2007 au mardi 26 avril 2016

Source : Légifrance