Périmé29 novembre 2008
Périmé par Arrêté du 30 octobre 2008 (V)
Créé le 14 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2007
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 29 novembre 2008
Périmé parArrêté du 30 octobre 2008 (V)
En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au vendredi 28 novembre 2008