JORF n°228 du 1 octobre 2006

Article 4

Article 4

L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.


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Version 1

L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.

La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.