JORF n°228 du 1 octobre 2006

Article 2

Article 2

Les candidatures sont adressées à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
3° Une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage ou la justification de la dispense des épreuves de cet examen ;
4° Une copie du certificat de bon accomplissement du stage ou la justification de la dispense de stage ;
5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'épreuves de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;
6° La justification des rémunérations perçues au cours du stage.


Historique des versions

Version 1

Les candidatures sont adressées à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;

3° Une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage ou la justification de la dispense des épreuves de cet examen ;

4° Une copie du certificat de bon accomplissement du stage ou la justification de la dispense de stage ;

5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'épreuves de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;

6° La justification des rémunérations perçues au cours du stage.