Arrêté du 25 septembre 2006

Article 6

Créé le 4 octobre 2006

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2006