Arrêté du 25 septembre 2006

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l'arrêté du 29 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.

Historique des versions