JORF n°228 du 1 octobre 2006

Article 12

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l'arrêté du 29 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.


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Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l'arrêté du 29 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.